Dernière mise à jour : 08/03/2025

 

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne proposées par Finance Lab, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée sous le numéro 982 459 992, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris.

Finance Lab est accrédité en tant que Conseiller en Investissements Financiers (CIF), enregistré auprès de l’ORIAS sous le n° 24002103 et membre de l’ANACOFI sous le n° E010724.

L’entreprise propose, via son site www.lecoinepargne.fr (ci-après « Site »), une formation en ligne dédiée à la gestion des finances personnelles, destinée aux particuliers souhaitant acquérir des compétences en investissement et en gestion financière.

Pour toute question ou information, Finance Lab peut être contacté à l’adresse mail suivante : contact@lecoinepargne.fr

 

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site pour l’achat des formations proposées par Finance Lab. Elles prévalent sur tout autre document du client et sont réputées acceptées sans réserve lors de la validation de la commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être modifiées par Finance Lab. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

 

3. Commandes et accès aux formations

 

3.1. Processus de commande

Le client sélectionne la formation souhaitée et procède au paiement via l’un des moyens proposés. Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation est envoyé avec les instructions d’accès à la formation.

 

3.2. Modalités d’accès aux formations

L’accès aux formations est immédiat après paiement. Le client reçoit un e-mail contenant les instructions d’accès à un espace membre sécurisé où il pourra consulter le contenu de la formation.

 

3.3. Exactitude des informations, refus et annulation de commande

Le client est seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations fournies lors de la commande. En cas d’erreur dans la saisie de ses informations personnelles, Finance Lab ne pourra être tenu responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en ce qui concerne l’accès aux formations ou la communication des informations relatives à la commande.

Finance Lab se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :

• Lorsqu’un litige est en cours avec le client, notamment en cas d’impayé ou de contestation d’une transaction précédente ;
• En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure par le client ;
• Lorsqu’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire est émis par l’établissement bancaire du client ;
• En cas de suspicion de fraude, de non-respect des présentes CGV ou de toute autre situation laissant présumer un risque d’impayé ou d’utilisation abusive des services.

 

Dans ces situations, Finance Lab informera le client par e-mail de l’annulation ou du refus de sa commande.

 

4. Tarifs et modalités de paiement

 

4.1. Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). 

Finance Lab se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées. Tout changement de prix sera appliqué aux nouvelles commandes passées après la mise à jour des tarifs.

 

4.2. Modalités de règlement

Le règlement des formations s’effectue par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Paiement en plusieurs fois (selon les conditions précisées sur le site)

 

L’accès à la formation est conditionné à l’encaissement effectif du paiement. En cas de paiement en plusieurs fois, le client s’engage à régler l’intégralité des échéances dues.

Les transactions sont sécurisées par un prestataire externe. Finance Lab ne stocke aucune donnée bancaire.

 

4.3 Facturation

Une facture est envoyée par e-mail à l’Utilisateur après confirmation du paiement.

Toute demande spécifique liée à la facturation peut être adressée à contact@lecoinepargne.fr.

 

4.4 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et calculées sur le montant facturé HT.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigée, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés par Finance Lab sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Finance Lab se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux produits et services de l’entreprise jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

En l’absence de régularisation dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, Finance Lab pourra engager toute procédure nécessaire au recouvrement des sommes impayées et prononcer la résiliation de plein droit du contrat, conformément à l’article 13 des présentes CGV.

 

5. Droit de rétractation et politique de remboursement

 

5.1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, envoyée par e-mail à contact@lecoinepargne.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Finance Lab, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Exemple de formulaire de demande de remboursement

À l’attention de :
Finance Lab
9 rue des Colonnes, 75002 Paris
E-mail : contact@lecoinepargne.fr

Objet : Demande de remboursement dans le cadre de la garantie 14 jours

Je soussigné(e), [Nom et prénom], vous informe de ma volonté d’annuler ma commande et de demander un remboursement, conformément aux Conditions Générales de Vente de Finance Lab.

• Nom du client : [Votre nom]
• Adresse e-mail utilisée lors de l’achat : [Votre e-mail]
• Adresse postale : [Votre adresse]
• Date de la commande : [JJ/MM/AAAA]
• Numéro de commande (si disponible) : [Numéro]
• Motif de la demande (facultatif) : [Votre réponse]

 

J’atteste sur l’honneur que je respecte les conditions de remboursement définies dans les CGV.

Date : [JJ/MM/AAAA]
Signature (uniquement en cas de demande par courrier) :

 

5.2. Conditions de remboursement

Pour éviter les abus, Finance Lab se réserve le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants :

• Si le client a visionné plus de 25 % des vidéos ou téléchargé plus de 25 % des supports pédagogiques, indiquant une consommation significative du contenu.
• Si le client a visionné de manière ciblée des sections essentielles de la formation, définies comme stratégiques par Finance Lab (c’est-à-dire : les leçons disponibles à partir du module numéro 4, avec notamment les portefeuilles pré-construits, les stratégies avancées, etc.), indépendamment du taux de progression global.
• Si le client a bénéficié d’un accompagnement individualisé (coaching, webinaire privé, support dédié) inclus dans la formation.
• Si la demande est manifestement frauduleuse ou répétée plusieurs fois par le même client.

 

En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué sous un délai de 14 jours après validation de la demande.

 

6. Conditions de livraison

Les formations étant délivrées sous forme numérique, aucune livraison physique n’est requise. L’accès aux formations est fourni immédiatement après validation du paiement.

En cas de problème d’accès, le client doit contacter le service client à contact@lecoinepargne.fr dans un délai raisonnable suivant la commande.

 

7. Réductions et promotions

Finance Lab peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, des réductions, ou des codes promotionnels (ci-après « Code Promotionnel »), soumis aux conditions suivantes :

 

7.1. Conditions générales d’utilisation des réductions et codes promotionnels

• Les réductions et Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles, qui seront précisées au moment de leur mise à disposition.
• Un Code Promotionnel est généralement limité à un seul usage par client, sauf mention contraire expresse dans l’offre associée.
• Les réductions et Codes Promotionnels ne peuvent pas être appliqués rétroactivement aux commandes passées avant leur mise en place.
• Les Codes Promotionnels ne sont valables que sur le Site et ne peuvent pas être utilisés sur d’autres sites Internet exploités par Finance Lab, sauf mention contraire expresse.
• Sauf indication contraire, les Codes Promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec d’autres promotions en cours.

 

7.2. Restrictions d’utilisation

• Les Codes Promotionnels ne peuvent être ni revendus, ni cédés, ni échangés contre de l’argent, sauf disposition légale impérative contraire.
• Ils ne peuvent être appliqués que sur un compte client spécifique et ne sont pas transférables à un autre compte client en cas de non-utilisation.
• Finance Lab se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout Code Promotionnel en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux conditions spécifiées.

 

7.3. Durée de validité et annulation

• Chaque réduction ou Code Promotionnel est valable pour une durée limitée, indiquée au moment de son attribution.
• Passé le délai de validité, le Code Promotionnel est automatiquement désactivé et ne pourra plus être utilisé ni réactivé.
• Finance Lab se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler toute offre promotionnelle sans préavis, notamment en cas de dysfonctionnement technique ou d’abus manifeste.

 

7.4. Exclusion des réductions sur certains produits ou services

• Certains produits ou services peuvent être exclus des promotions, notamment les offres groupées, les abonnements et les services personnalisés.
• L’exclusion éventuelle d’une formation ou d’un service sera indiquée dans les conditions spécifiques de l’offre promotionnelle.

 

8. Garanties légales

 

8.1. Garantie légale de conformité

Finance Lab est tenu de fournir un contenu conforme au contrat, tel que défini par l’article L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

 

8.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Finance Lab est tenu de la garantie contre les vices cachés.

 

9. Obligations et responsabilités

 

9.1. Qualité et accessibilité des formations

Finance Lab s’engage à assurer la qualité et la pertinence du contenu proposé en mettant à jour régulièrement ses formations. Toute mise à jour effectuée dans le but d’étoffer le contenu ou d’assurer l’exactitude des informations fournies sera automatiquement accessible aux clients ayant déjà acquis la formation, sans coût supplémentaire.

L’entreprise met tout en œuvre pour assurer un accès continu et sans interruption aux formations. Toutefois, Finance Lab ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, des défaillances techniques indépendantes de sa volonté ou des actions d’un tiers.

Le client s’engage à vérifier que son équipement et sa connexion Internet sont compatibles avec le format des contenus.

 

9.2. Limitation de responsabilité

Finance Lab agit en tant que Conseiller en Investissements Financiers (CIF), accrédité par l’ORIAS (n° 24002103) et l’ANACOFI (n° E010724). 

Toutefois, les formations sont fournies à des fins strictement pédagogiques et informatives. Elles ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations fournies et des décisions qu’il prend.

 

10. Protection des données personnelles

Finance Lab collecte et traite les données personnelles des clients dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et la loi Informatique et Libertés n° 78-17.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement et de portabilité de ses données personnelles. Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à contact@lecoinepargne.fr.

Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation des données, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.

 

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus disponibles sur le Site, incluant notamment, mais sans s’y limiter, les formations, textes, articles, fichiers, vidéos, illustrations, graphiques, logos, charte graphique, nom de domaine, documents téléchargeables et tout autre élément multimédia (ci-après « Contenus »), est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

Finance Lab est titulaire exclusif de ces Contenus ou dispose des droits nécessaires à leur exploitation. L’achat d’une formation ou l’accès aux services proposés n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client, qui bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à ses besoins propres.

Toute reproduction, modification, diffusion, représentation, exploitation ou transmission, totale ou partielle, des Contenus, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Finance Lab, est strictement interdite et pourra faire l’objet de sanctions civiles et pénales.

 

11.1. Protection contre l’extraction et la réutilisation des données

Il est strictement interdit d’accéder, d’utiliser, d’extraire, de réutiliser ou de copier, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des données et contenus présents sur le Site à des fins commerciales ou non, notamment par le biais de procédés automatisés tels que les robots d’aspiration de données (web scraping), les scripts ou tout autre outil similaire.

Conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Finance Lab interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu du site vers un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu du site, quelle qu’en soit la forme ;
• L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu du site, lorsqu’elles excèdent manifestement un usage normal.

 

Toute violation de ces interdictions pourra entraîner des sanctions civiles et pénales, ainsi que la suspension immédiate de l’accès aux produits et services proposés par Finance Lab, sans remboursement. L’entreprise se réserve également le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire afin de faire cesser l’infraction et d’obtenir réparation du préjudice subi.

 

12. Force majeure

Finance Lab ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits armés, les grèves, les coupures de réseau ou toute autre situation imprévisible rendant impossible la fourniture du service.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, Finance Lab informera le client dans les plus brefs délais et fera tout son possible pour rétablir l’accès au service.

 

13. Résiliation

En l’absence de force majeure, le non-respect par l’une des parties de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGV, et notamment en cas de défaut de paiement par le client, entraînera, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, la résiliation de plein droit du contrat, si bon semble à l’autre partie. Cette résiliation interviendra aux torts et griefs de la partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions dont dispose la partie lésée.

Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure précisera les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet à la date de réception de ladite notification.

Finance Lab se réserve également le droit de suspendre l’accès aux produits et services de l’entreprise, sans préavis, en cas d’utilisation frauduleuse du service, de tentative de partage non autorisé des contenus ou de toute violation grave des présentes CGV.

 

14. Non-validité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou par une disposition législative ou réglementaire, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses, qui continueront de s’appliquer pleinement.

Dans une telle hypothèse, Finance Lab s’engage à modifier ou remplacer la clause invalidée par une disposition juridiquement valide et conforme à l’esprit des présentes CGV, de manière à préserver l’équilibre contractuel initial.

 

15. Convention de preuve

Le client reconnaît que les enregistrements informatiques et électroniques de Finance Lab constituent des preuves recevables et opposables des transactions conclues. En cas de litige, Finance Lab pourra se prévaloir de tout élément numérique attestant de la réalité des engagements du client, notamment les journaux de connexion, historiques d’accès aux formations, échanges électroniques et enregistrements de paiement.

Ces éléments auront la même valeur probante qu’un document écrit et signé.

 

16. Loi applicable et règlement des litiges

 

16.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

16.2. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être envoyée par :

• E-mail : contact@lecoinepargne.fr
• Courrier postal : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

 

En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Finance Lab a désigné comme médiateur de la consommation le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• E-mail : cm2c@cm2c.net
• Site internet : www.cm2c.net

Le client peut saisir CM2C après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec Finance Lab.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

16.3. Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Finance Lab.

 

17. Acceptation des CGV

L’achat d’une formation sur le Site implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.